Conditions générales de vente (CGV)

Entre d’une part, la Société JOHAN VIOLTON IMMOBILIER (JV Immobilier), 20 rue des Caraïbes 97223 Le Diamant, au capital de 1 000€, immatriculée au RCS de Fort-de-France n° 839 935 996, représentée par Johan Violton, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »,

 

Et d’autre part, la personne physique procédant à l’achat de produits de la société. Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».


Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le Vendeur commercialise des produits et services liés à l’immobilier et à l’aménagement du territoire (ci-après « produits ») à destination de consommateurs via le site web www.jvimmobilier.fr (ci-après le « Site »). Le descriptif des produits proposés peut être consulté sur le Site susmentionné.

 

Article 1. Objet

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de l’utilisation des produits proposés par le Vendeur. La Société met en avant sur son Site, principalement, la commercialisation de conseil et d’accompagnement dans le secteur immobilier à travers différentes offres commerciales, accompagnées de produits ou services annexes.

 

Article 2. Dispositions générales 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits par le biais de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnait à cet effet que, préalablement à la commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Le fait pour la Société de ne pas invoquer le bénéfice d’une disposition des CGV n’emporte pas renonciation par elle à l’application ultérieure de cette disposition.

 

Si l’une quelconque des dispositions des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité des autres dispositions des CGV.

 

Article 3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société (www.jvimmobilier.fr) et sa boutique en ligne (si les services ou produits sont achetables directement en ligne), dans les présentes CGV et dans les devis transmis quand le produit ou service demandé en nécessite un. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

 

S’agissant des produits suivants disponibles depuis la boutique en ligne, il est précisé les stipulations suivantes :

 

-       Offre Décollage :

o   Exécution : le questionnaire (accessible depuis la rubrique « Nos offres ») est essentiel à la réalisation de votre dossier. 

o   Délais : 1 semaine pour transmettre le dossier à compter de la réception du paiement, mais cela dépendra du planning de la Société. Le Client prendra donc le soin de contacter la Société pour avoir une estimation avant de passer commande. Aucune pénalité pour retard ne peut être appliquée sauf stipulation contraire dûment acceptée.

o   Déplacement : aucun déplacement n’est prévu dans le cadre de cette mission.

 

-       Offre Privilège :

o   Exécution : le questionnaire (accessible depuis la rubrique « Nos offres ») est essentiel à la réalisation de votre dossier. 

o   Délais : 1 semaine pour transmettre le dossier à compter de la réception du paiement, mais cela dépendra du planning de la Société. Le Client prendra donc le soin de contacter la Société pour avoir une estimation avant de passer commande. Aucune pénalité pour retard ne peut être appliquée sauf stipulation contraire dûment acceptée.

o   Échange téléphonique : un rendez-vous sera fixé par la Société avec le Client. Ce rendez-vous devra être planifié dans un délai de 1 mois à compter de la réception du paiement et restera valable le temps de cette durée.

o   Déplacement : aucun déplacement n’est prévu dans le cadre de cette mission.

o   Modification du projet envisagé : toute modification après le début de la mission fera l’objet d’un devis pour établir les frais applicables. 

o   Temps supplémentaire : tout temps d’échange supplémentaire fera l’objet d’un devis pour établir les frais applicables.

 

Article 4. Obligations des parties et résiliation

En cas d’inexécution par JOHAN VIOLTON IMMOBILIER de ses obligations, le Client aura la faculté de résilier le présent contrat, à compter de la réception par JOHAN VIOLTON IMMOBILIER d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec AR, de remédier aux manquements détaillés, demeurée sans effet au terme d’un délai de 21 jours à compter de sa réception par JOHAN VIOLTON IMMOBILIER.

 

En cas de violation des présentes CGV, la Société se réserve le droit de résilier le Contrat et la possibilité de demander réparation des dommages éventuellement subis par JOHAN VIOLTON IMMOBILIER, et ce, à compter de la date d’envoi au Client d’un mail lui notifiant ladite résiliation et ses motifs. 

 

Toute inexécution par le Client de son obligation de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire de 25€.

Article 5. Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 6. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 7. Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société à l’adresse mail contact@jvimmobilier.fr

 

Article 8. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, Produits, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits sont et restent la propriété exclusive de JOHAN VIOLTON IMMOBILIER. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Produits achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Produits par tout autre moyen.

 

L'utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à JOHAN VIOLTON IMMOBILIER. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de JOHAN VIOLTON IMMOBILIER. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. JOHAN VIOLTON IMMOBILIER dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Article 9. Décharges de responsabilité

 

Par son achat et son adhésion aux présentes conditions générales de vente, le Client déclare être pleinement conscient que l’accompagnement et les conseils prodigués relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils d’investissement, de placement ou de gestion de patrimoine.

 

En conséquence, le Client déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués. Le client ne pourra en aucun cas rendre responsable la société JOHAN VIOLTON IMMOBILIER, son président, son directeur, ses salariés ou prestataires de pertes ou d’un quelconque préjudice subi du fait de sa gestion patrimoniale personnelle, ses investissements, des achats ou engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation commerciale avec la société JOHAN VIOLTON IMMOBILIER.

Article 10. Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre recommandée. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

 

Article 11. Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.A défaut d'accord amiable, le client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

 

JV Immobilier vous souhaite une excellente navigation !​

Dernière mise à jour : 6 octobre 2020